Conditions Générales de Vente
Mise à jour le : 15 mars 2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales deVente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Marine Morel (ci-après « le Prestataire »), immatriculé sous le numéro 883 305 823 00030 dont l'adresse est située au 137 avenue du Général de Gaulle 92170 Vanves et son client (ci-après « le Client »), dans le cadre de la réalisation de Prestations graphiques.
Sauf stipulation contraire, toute Prestation sera soumise aux présentes CGV dont le Client et le Prestataire reconnaissent avoir pris connaissance sans réserve, préalablement à toute transaction.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
2. Objet
Ces CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et fournit des services de création graphique et de design. Elles s'appliquent à l'ensemble des Prestations réalisées pour le Client, sauf conditions particulières mentionnées dans un devis ou un contrat spécifique.
3. Devis
Le Prestataire envoie sous un délai raisonnable un Devis conformément aux souhaits du Client comprenant le détail des Prestations commandées ainsi qu’éventuellement un Acompte.
Le Devis sera transmis au Client par voie électronique ou papier. Le Client dispose d’un délai d’un mois pour approuver le Devis. Le défaut de réponse par le Client dans ce délai vaudra refus.
La commande est validée après acceptation expresse du Devis par le Client et le versement d'un Acompte. Toute modification de la commande initiale devra faire l’objet d’un avenant au Devis initial.
L’acceptation du Devis vaut acceptation de ce dernier et des CGV.
Les Prestations ne débutent que par l’acceptation formelle du Devis retourné signé ou validé formellement par email.
Le Prestataire se réserve, la faculté de soumettre le démarrage de ses Prestations au règlement d’un Acompte sur le prix global des Prestations commandées figurant sur le Devis.
La réalisation de corrections ou modifications en sus de celles prévues par le Devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
4. Déroulement des prestations
À défaut de mention contraire dans le Devis spécifique établi pour le Client, les Prestations se déroulent comme suit :
- Début des Prestations ;
- Demande du Prestataire des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations (charte graphique, typographies, etc) ;
- Conception ;
- Corrections (selon le nombre défini dans le Devis) ;
- Livraison des Prestations et envoi de la facture.
Le Client s’engage à transmettre ses éventuelles réserves et demandes de modifications par écrit, faute de quoi elles ne sauraient être prises en compte. L’absence de retour du Client à la suite de la livraison des livrables par le Prestataire, pendant un délai de dix (10) jours, vaut acceptation de sa part.
5. Délais de réalisation
Les délais de livraison des Prestations sont indiqués à titre estimatif dans le devis. Le Prestataire s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, mais des retards peuvent survenir en cas de force majeure, d’éléments imprévus ou de modifications demandées par le Client après la validation du devis.
6. Livraison des prestations
La livraison des Prestations correspond à la délivrance au Client des livrables qui constituent le produit fini. La livraison des Prestations se fera via l’envoi d’un email comprenant les fichiers finaux validés par le Client.
7. Facture et règlement des prestations
Les prix des prestations sont exprimés en euros et nets de taxes. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Le solde des Prestations est à régler à la livraison finale, sauf disposition contraire prévue dans le Devis.
Sauf délai supplémentaire accordé par le Prestataire, le règlement de la facture doit intervenir dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu avec le Client.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 10% seront appliquées.
Une indemnité forfaitaire pour frais recouvrement de 40 euros par facture sera due à compter du premier jour de retard de paiement.
En cas d’interruption du projet par le Client, les étapes déjà réalisées devront faire l’objet d’un règlement. Si les Prestations ont fait l’objet du versement d’un Acompte par le Client, le Prestataire se réserve le droit de conserver l’acompte déjà versé. Si les Prestations sont facturées à hauteur d’une somme forfaitaire sans Acompte, le Client est redevable à hauteur du temps effectivement passé par le Prestataire sur les Prestations.
Une seule facture est éditée par commande, à moins que le Devis n’ait explicitement admis la faculté d’en éditer plusieurs.
8. Droits sur les travaux réalisés
Selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (comprenant le droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De ce fait ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le Devis et/ou la facture. Les droits patrimoniaux énoncés ci-après ne sont cédés qu’après complet paiement de toutes sommes dues au Prestataire au titre des Prestations.
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de diffusion, le droit de représentation et/ou le droit d’exploitation. Le Client autorise le Prestataire à reproduire et représenter en tout ou partie les créations dans le but d’information ou commercial, ainsi qu’à le citer à titre de référence commerciale, sur tous supports, dans le monde entier et pour la durée maximale de protection des droits y afférent.
Sauf mention contraire figurant sur le Devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire.
Seul le produit fini sera adressé au Client.
Le Prestataire ne fournit pas de fichiers sources.
9. Obligations du Client
Le Client est tenu de transmettre les documents, informations, données, visuels ou prescriptions spécifiques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées.
En cas de non-respect par le Client d’un délai raisonnable pour la transmission des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations, la responsabilité du Prestataire pour retard ne pourra être recherchée.
Le Client doit, selon les cas, à la discrétion du Prestataire procéder au paiement d’un acompte pour déclencher le début des Prestations commerciales.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de retard de paiement de l’acompte par le Client qui allongerait le délai de mise en œuvre des Prestations commandées par le Prestataire.
Le Client règle le prix prévu selon les modalités éventuellement précisées par le Devis. À défaut, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution des Prestations commandées dans l’attente du règlement prévu sans que sa responsabilité puisse être engagée pour retard dans la réalisation des Prestations.
L’acceptation par le Client de la livraison désengage le Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences qui y seraient liées. Le Client est en toutes hypothèses, seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, à ses produits et/ou service, ainsi que de tous les éléments et ou informations transmis au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre tous recours à cet égard.
10. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage, et avec lui ses sous-traitants à la réalisation des Prestations commandée par le Client dans les délais convenus au Devis établi entre les Parties. Dans le cas où le(s)sous-traitant(s) engagé(s) dans les Prestations, avec l’accord du Client, aurai(en)t de quelque manière que ce soit rendu le projet non livrable, la responsabilité du Prestataire serait limitée au montant de la facture émise par lui pour ledit projet.
Le Prestataire garantit le respect par lui et parses éventuels sous-traitants de la confidentialité des projets et des fichiers qui sont transmis par le Client.
Le Prestataire conservera les projets réalisés dans ses archives pendant une durée de cinq ans maximum. Au-delà de cette période, il ne sera plus tenu de les archiver.
11. Références
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations sur ses documents de communication et de publicité (site Internet, portfolio, réseaux sociaux etc.) et lors de ses démarches de prospection commerciale sauf accord contraire entre les deux parties.
Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. Tout dérogation à cette disposition (différé de parution voire confidentialité totale) devra faire l’objet d’une mention explicite au devis.
12. Cession des sources
A la discrétion du Prestataire qui peut refuser de les céder, la cession des sources pourra faire l’objet d’un chiffrage supplémentaire dans le Devis initial : pour les Clients qui la solliciteraient postérieurement à la réalisation des Prestations commandées et avec l’accord du Prestataire, elle fera l’objet d’une facturation séparée.
En tout état de cause, certaines sources nécessitant une licence nominative et individuelle et ne pouvant être cédées demeureront la propriété du Prestataire à moins qu’il ait été convenu au préalable avec le Client que ce dernier en ferait l’acquisition directement.
13. Annulation des prestations
En cas d’annulation du fait du Client après validation du devis et avant le début des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de préserver l’acompte déjà versé le cas échéant ou 5% du montant total du devis.
14. Limitation et exonération de responsabilité du prestataire
Au-delà des limitations et exonérations de responsabilité du Prestataire, telles que stipulées dans les présentes CGV, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- D’insuffisance ou de retards dans les communications des informations et documents nécessaires pour assurer la réalisation des s commandées ;
- De défaillances du Client dans le respect de l’application des CGV ;
- D’évènements résultant de la force majeure empêchant la réalisation des Prestations par le Prestataire;
- De défaillance d’un prestataire extérieur, notamment, imprimeur ou développeur informatique, lorsque le Prestataire assure le suivi des Prestations chez ce dernier pour le compte du Client, mais sans qu’il soit son sous-traitant.
15. Respect des droits d'auteur
Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis au Prestataire dans le cadre de sa mission et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
16. Réclamation et validation des livrables
Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours après la livraison des livrables pour faire part d’éventuelles réclamations.
Passé ce délai, les créations seront considérées comme validées. Toute demande de modification en dehors de ce délai ou après validation finale pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.
17. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s'engagent à garder confidentiels les informations et documents échangés dans le cadre des Prestations, sauf en cas d'autorisation écrite préalable.
18. Droits applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises, pour leur interprétation et leur exécution aux dispositions du droit français.